Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : LOI n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 3 (V)
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte. Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un membre du personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
Elle a pour cela réécrit l'article 10 de la LCEN et inséré deux articles nouveaux, dont la répartition mérite d'être tenue présente : l'article 10 porte le référentiel de vérification de l'âge et la sanction pécuniaire de son inobservation ; l'article 10-1, […] sans lien direct avec la majorité numérique. L'article 2 ajoute la référence à l'article 223-14 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide, dans la liste des infractions ouvrant les mécanismes de lutte contre les contenus illicites de la LCEN. […] L'article 6 étend aux lycées l'interdiction du téléphone portable prévue à l'article L. 511-5 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2026-2027, […]
Lire la suite…Sur le terrain éducatif, la réforme opère un prolongement notable dans le code de l'éducation, en étendant l'interdiction d'usage des téléphones portables aux lycées, sauf utilisation explicitement autorisée à des fins pédagogiques [ix]. […] article. » [viii] Ibid., […] la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie. » [ix] Ibid., art. 6 : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : / 1° L'article L. 511-5 est ainsi modifié : / a) (Supprimé) / b) (nouveau) (Supprimé) / c) Au deuxième alinéa, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions précitées de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, […] Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. […]
[…] Aux termes du paragraphe 1.6.9 du règlement intérieur du collège Les Sources : « L'usage du téléphone portable et de tout objet connecté est interdit au collège, conformément à l'article du code de l'éducation Art L511-5, par conséquent les élèves doivent éteindre leur appareil et le placer dans leur sac dès leur entrée dans l'établissement () ». […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] Aux termes de son article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] 5. Les dispositions précitées de l'article L. 511-5 du code de l'éducation ont été créées par l'article 1er de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. […]
Une interdiction qui concernait jusqu'à présent les écoles et les collèges Depuis la loi du 3 août 2018, l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation, par les élèves, d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. […]
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