A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-11, Art. L722-1

- Code de la santé publique

Art. L1412-2

- Code du travail

Art. L5223-3

- Code de l'urbanisme

Art. L321-39

- Code de l'environnement

Art. L125-37, Art. L542-13

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1212-1

- Code du patrimoine

Art. L115-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L682-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016

Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 8