Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, l'article 8 du CPP fixait un délai de droit commun de trois ans pour les délits et l'article 7 un délai de dix ans pour les crimes. […]

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social Article 121 I. […] Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article. […] Cour pénale internationale SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 : 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 2112 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 2111 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 2121 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 46210 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans.