Article 3 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Article 3 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole communeAccès limité

Lexis Veille · 29 octobre 2021

2. Le droit à l’erreur bientôt étendu aux collectivités locales ?

blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020

[…] en vain : Les collectivités locales ont donc depuis la loi ESSOC à appliquer ce régime, mais pas trop à en bénéficier, si ce n'est dans certains domaines (fiscaux et sociaux, par exemple dans certains cas) : Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale d'orientation de […] l'action publique » insérée dans la loi), […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 13 décembre 2024, n° 2201912Rejet

[…] — elle est de bonne foi et la décision contestée méconnait l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et l'article 57 (3) du texte d'accord entre le conseil européen, la commission européenne et le parlement européen.

2. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 27 avril 2026, n° 20/00082

[…] L'article 3 de la loi du 10 août 2018, entrée en vigueur le 12 août 2018, a complété cet alinéa par la mention : « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». […]

3. Tribunal Judiciaire de Laon, Ctx protection sociale, 23 décembre 2025, n° 24/00043

[…] Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF Picardie fait application des article R.133-3, R.243-59, L.244-2 du Code de la sécurité sociale. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement n° 98 rect., 13 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 3

Afin de donner toute sa portée au droit à l'erreur dans le domaine de la protection sociale, le présent amendement modifie l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin de préciser que les pénalités financières prononcées par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse ne sont pas applicables en cas de première erreur matérielle, sauf cas de mauvaise foi ou de fraude. En effet l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement la possibilité d'une pénalité financière y compris en … Lire la suite…

2. Amendement 87, 7 juin 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 3

Conformément aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement commis au préjudice des organismes de sécurité sociale, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre de leurs auteurs. Afin de donner toute sa portée au droit à l'erreur dans le domaine de la protection sociale et dans un souci de cohérence entre les branches famille, vieillesse et maladie, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 bis B modifiant les articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, afin de préciser que les … Lire la suite…

3. Rapport n° 1056, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juin 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une…

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 3

___ Pages introduction EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique Article 2 (art. L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 du code général des collectivités territoriales) Droit à régularisation en cas d'erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)