Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6243-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-38
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G
I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
[…] art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
Lire la suite…Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (code général des impôts [CGI], art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-BA-RICI-20-70 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] Toutefois, le paragraphe V de l'article 74, qui abroge les dispositions de la loi du 29 décembre 2013 mentionnée ci-dessus affectant aux régions les ressources nécessaires au financement de la prime d'apprentissage, se borne à tirer les conséquences de la reprise par l'État de cette compétence. Si les régions demeurent tenues, en vertu du B du paragraphe I de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2018, de continuer à verser cette prime jusqu'au terme des contrats d'apprentissage, d'une durée de trois ans, conclus avant le 1 er janvier 2019, […]
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
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