Article 102 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8224-3, Art. L8224-5
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

[…] Titre VI : PENALITES ( Articles L361-1 à L364-4) Chapitre II : Emploi ( Articles L362-1 à L362-3) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN ( Article L362-3) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 26 juillet 1985 Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera […] Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018 - Article L. 8224-5 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 102 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019, Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2019

Article L. 8224-3 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 102 Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224­1 et L. 8224­2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131­27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, […]

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1CNIL, Délibération du 20 décembre 2018, n° 2018-368

[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 102 et 103 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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  • Travail illégal·
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  • Commission·
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  • Personnes·
  • Informatique·
  • Conseil d'etat·
  • Données
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Sur l'article 59, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 59, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal …

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Sur l'article 59, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Amendement de coordination.

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