conditions fixées par l'article L. 13342 du présent code. » 2. […] Article L. 8224-5 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 102 Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 82241 et L. 82242 encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 13138 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 102 et 103 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] II : Emploi ( Articles L362-1 à L362-3) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN ( Article L362-3) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 26 juillet 1985 Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, […] 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. […] Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018 - Article L. 8224-5 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 102 […]
Lire la suite…