Article L8224-5 du Code du travail
Article L8224-4Article L8224-5-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 94

Commentaires • 115

1. Travail dissimulé et redressement URSSAF : conséquences pour l'employeur
dairia-avocats.com · 10 septembre 2026

Ce dispositif, prévu aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, constitue l'un des risques les plus lourds pour un employeur. […] La dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5) : c'est celle qui concerne majoritairement les ETI. […] Sanctions pénales (article L.8224-1 et suivants du Code du travail) : le travail dissimulé est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour la personne physique. […]

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2. Travail illégal : sanctions URSSAF renforcées en 2026
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 7 septembre 2026

L'article L. 8211-1 du Code du travail regroupe sous cette appellation plusieurs infractions : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main-d'œuvre ; l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ; certains cumuls irréguliers d'emplois ; certaines fraudes ou fausses déclarations concernant des revenus de remplacement. Cette distinction est importante car les nouveaux dispositifs de 2026 ne concernent pas tous exactement les mêmes infractions. […] Le nouvel article L. 8224-5 du Code du travail vise les aides de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements ou groupements, […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 2 juillet 2026

L'arrêt précise immédiatement la portée de cette définition extensive en ajoutant que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. » Cette solution, […] au premier rang desquels figure l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 8224-5 du code du travail prévoit que les personnes morales encourent la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, […]

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Décisions • 98

[…] (64), infraction prévue par les articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 AL 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8224-5, L.8224-1 du Code du travail, les articles 131-38, […] le 04/03/16 copie à Re Sarvies le 23/05/16 s copie à Titue Puce, inspectuce du travail

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.638, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 et L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2012, n° 11/00008

[…] les articles L 8224-5, L8224-1, L 8221-1 alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-4, L 8221-5 du code du travail, 121 2 du code pénal, et réprimés par les articles L 8224-5, L 8224-1 du code du travail, 131 […] - de voir déclarer celle-ci coupable des faits reprochés par la citation, au visa des articles R 330-2-1 du Code de l'Aviation Civile, L 1262-3, L 8221-1 et suivants du Code du Travail, de la circulaire de la DGT n° 17-2008 du 05/10/2008,

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Documents parlementaires • 20

0
Sur l'article 59, renuméroté article 102, modifie l'article L8224-5 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 59, renuméroté article 102, modifie l'article L8224-5 Code du travail
LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal … Lire la suite…

Sur l'article 59, renuméroté article 102, modifie l'article L8224-5 Code du travail
Amendement de coordination. Lire la suite…
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