Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 72
II. - Le deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » (cf. article 108 pour la fonction publique d'Etat, article 109 pour la fonction publique territoriale et article 110 pour la fonction publique hospitalière). Le décret d'application n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique vient en préciser les modalités de mise en œuvre.
Lire la suite…