[…] Aux termes de l'article L. 552-4 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 29 : « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […]
[…] Aux termes de l'article L 551-1 du CESEDA, tel que modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 29, et dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2019': «'I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
[…] L'article 29- 3° a) de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée a modifié l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en portant à quarante-huit heures le délai, jusque là fixé à vingt-quatre heures, dans lequel le juge des libertés et de la détention statue sur la demande initiale de prolongation de la rétention administrative d'un étranger et il résulte des dispositions de l'article 71-III de la loi et de l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, que ce nouvel article L.552-1, entré en vigueur le 1 er janvier 2019, s'applique aux décisions prises après cette date, c'est à dire à compter du 2 janvier 2019 à zéro heures.
du 28 octobre 2015, article 4). […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […] le c du 2° de l'article 24, les articles 25 […] à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, […]
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