Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-10-2
2. La liste noire des paradis fiscaux européens remaniéeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 décembre 2019
3. Commentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · 28 mars 2019
[…] 24 janvier 2001, inédit, pourvoi n° 99-87685. 13 Cass. crim., 15 octobre 1984, […] 24 janvier 2001, préc. 15 En vertu du i du 1° de l'article 65 du code des douanes. 16 Articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales. 17 Article L. 621-10 du code monétaire et financier. 18 L'expression désigne « toute personne physique ou morale exploitant […] La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ainsi aménagé le régime juridique de ce pouvoir spécifique de réquisition s'agissant non seulement des agents de l'AMF (article 13 de la loi) et de ceux du fisc (article 15), mais aussi de ceux de l'administration des douanes (article 14). […] Richard Ferrand et al., […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. […] non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. […] pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. […] Le premier alinéa de l'article 2308 du code de procédure pénale doit donc être déclaré contraire à la Constitution. Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 - Loi relative à la protection des données personnelles . En ce qui concerne les 2° et 3° de l'article 13 : 47. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Lire la suite…