Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-18-1
IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L'article 1740 A bis, institué par l'article 18V de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – prévoit queLorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d un contribuable certaine majoration de fraude fiscale tout intermédiaire fiscal professionnel qui aurait intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende pécunaire égale à 50% des honoraires reçus dans les conditions prévues au II du présent article.
Lire la suite…