Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.
Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 34 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Dispositions contestées …
Lire la suite…La fraude fiscale constitue un délit prévu par l'article 1741 du code général des impôts. En substance, une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Nous nous intéresserons ici aux peines encourues par les personnes physiques en cas de condamnation pour fraude fiscale. Classiquement, il y a les peines principales, complémentaires et accessoires. N.B. une personne poursuivie pour fraude fiscale encourt des sanctions fiscales et des peines pénales. Il n'est question ici que des …
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Décision n° 2024 - 1113 QPC Article 2-6 du code de procédure pénale Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 7 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 68 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 7 A. Dispositions contestées …
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