Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L632-2-1
[…] 5°) de mettre à la charge de la société EDT une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] l'article 5 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après « loi EGALIM »). Il est prévu par les articles L. 631-24 et […] 243 Voir, en ce sens, la décision n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par
[…] en ce sens, la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-10 du 15 mars 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne. 207 Cote 84. 79 […] par la Commission européenne, des indicateurs du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre sur la base du mécanisme de l'article 210 du règlement OCM (voir paragraphe 174 de l'avis). […] Un dispositif similaire à l'article 157 du règlement OCM a été introduit en droit interne par l'article 5 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après « loi EGALIM »). […]