Article 28 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 28 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-5

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-8

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Commentaires • 6

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502935

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2026

Le décret d'application de ces dispositions a été adopté le 28 janvier 2025. […] Il définit, d'une part, les contenants alimentaires dont l'utilisation est interdite (article D. 541-338 du code de l'environnement) et il prévoit, d'autre part, des dérogations à cette interdiction dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, […]

2. Interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires

M. Simon Uzenat, du groupe SER, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 27 mars 2025

L'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », dispose en effet qu'« au plus tard le 1er janvier 2025, […]

3. Conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.

coussyavocats.com · 10 janvier 2020

Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. […] Pour rappel, cet article dispose qu'au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 8 avril 2026, 502935, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique ; […] - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ;

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Documents parlementaires • 111

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1. Amendement CE2065, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 28

Cette expérimentation vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l'utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires. Cette expérimentation pourra permettre d'évaluer l'incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d'exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l'alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox. Elle permettra également de mesurer le surcoût (approvisionnement, logistique, organisation) … Lire la suite…

2. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 28

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 28

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