Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-1 A
Présentation des principaux amendements aux articles adoptés/rejetés Article 1er A – La souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la nation – Nouvel article adopté Le 16 mai, […] la commission a adopté un article additionnel visant à instaurer un bilan du Gouvernement sur la mise en œuvre des clauses miroirs. […] Ce rapport doit permettre en particulier de faire le point sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (devenu article L.236-1 A du CRPM) qui « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article L. 236-1-A résultant de cet article 44 précise qu'il est « interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou animale des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne ». […] Il lui est demandé si oui ou non la France applique, dans la réalité et non dans les discours, […]
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Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. […]
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