Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-4
II. - Le I :
1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;
2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l'urbanisme.
Article L151-4 NOTA : Conformément à l'article 37 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24 novembre 2018. Elles sont applicables à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, et au visa des articles 6-4, 37-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et de l'article 206 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN »), Mme [J] [K] demande au tribunal de :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation () établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ». Si le requérant soutient que le rapport de présentation du PLUi de la communauté de communes « Portes Euréliennes d'Ile de France » ne respecte pas ces dispositions en ce qu'il ne comporte pas d'inventaire des véhicules hybrides et électriques ni des vélos, l'article 37 II de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]
[…] 6. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le rapport de présentation ne comporte pas de diagnostic des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles, dès lors qu'un tel diagnostic est exigé par l'article L. 151-4 dans sa version issue de l'article 37 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, du code de l'urbanisme, laquelle n'était pas applicable au PLU de Montvalezan, dont la révision a été prescrite par délibération du 26 février 2014 et approuvée par délibération du 29 septembre 2016.
[…] 2014 dite « loi ALUR » Article 61 de la loi ALUR (modification […] du régime de surélévation) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » Article 208 de la loi ELAN (création de l'article 37 -1) Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 Textes de loi — Droit de l'urbanisme et construction Article L.152-6 du Code de l'urbanisme (dérogations au PLU pour surélévation) Articles […]
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