Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, […] Ce délai de neuf ans a été ramené à six ans par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, accentuant la pression sur les zones à urbaniser inexploitées. […] Ces procédures sont soumises à enquête publique en application de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. Le propriétaire menacé d'un reclassement a tout intérêt à y produire des observations circonstanciées, […] articles L. 153-19 et L. 153-21 (enquête publique et approbation du plan). Code de l'urbanisme, article L. 600-9 (sursis à statuer aux fins de régularisation). […]
Lire la suite…[…] sont entrées en vigueur dans le code de l'urbanisme plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, concernant la planification urbanistique locale. […] Parmi les principaux changements : ➡️ Les procédures de modification simplifiée et de révision allégée disparaissent (articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme abrogés). ➡️ Une procédure unique de modification devient le régime de droit commun (articles L. 143-32 et suivants et L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme). ➡️ Dans certains cas, […] elle demeure requise lorsque la collectivité modifie les orientations du PADD (article L. 153-31 du code de l'urbanisme). ➡️ Certaines adaptations ponctuelles, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, […] Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […] 31. Par ailleurs, […] qui est ainsi susceptible de constituer une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Par un arrêté du 21 août 2023, le maire de Paulhan a refusé de délivrer le permis d'aménager aux motifs, d'une part, en application du 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, de l'absence d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur par une révision du plan local d'urbanisme et de l'absence d'acquisitions foncières significatives dans les six ans de sa création, et d'autre part, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que la capacité de traitement des eaux usées de la commune ne permet pas de nouveaux raccordements dans un délai compatible avec la réalisation du projet. […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par (…) le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, […] / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser « . Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, […] impliquait, en vertu des dispositions ci-dessus reproduites du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le recours à la procédure de révision, peu important à cet égard, […]
La révision est requise lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (article L. 153-31 du code de l'urbanisme). […]
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