Mais à la suite d'un amendement émanant du Sénat, l'article 89 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 procède finalement à une refonte totale des articles 206 II et 209 II de la loi Élan. […] On peut regretter cette formulation, très large, qui englobe donc toutes les dispositions de l'article 1er de la loi concernant le lot transitoire, jusques et y compris dans sa définition même, qui consacrait pourtant la jurisprudence antérieure. […] TEXTE DE LA LOI (EXTRAIT) « Article 89 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Mais à la suite d'un amendement émanant du Sénat, l'article 89 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 procède finalement à une refonte totale des articles 206 II et 209 II de la loi Élan. […] On peut regretter cette formulation, très large, qui englobe donc toutes les dispositions de l'article 1er de la loi concernant le lot transitoire, jusques et y compris dans sa définition même, qui consacrait pourtant la jurisprudence antérieure. […] TEXTE DE LA LOI (EXTRAIT) « Article 89 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] — elle doit être approuvée en régularisation de l'article 209, la loi n°2018-1021, du 23 novembre 2018, loi [Localité 10], enjoignant aux syndicats des copropriétaires d'inscrire les droits de jouissance privative portant sur une partie commune dans le règlement de copropriété ;
[…] L'article 6-3 issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, texte d'ordre public consacrant une jurisprudence antérieure bien établie, précise que les parties communes à jouissance privative sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que supporte le titulaire de ce droit.
[…] - s'agissant du jardin, c'est l'indivision B., en sa qualité d'usufruitière qui est en charge depuis toujours de son entretien et donc de sa remise en état ; conformément aux dispositions de l'article 578 du code civil, ils ont « la charge d'en conserver la substance » ; si le syndicat de copropriétaires était fondé à réclamer le dédommagement du muret qui enclot le jardin, c'est l'indivision B. qui a seule qualité pour réclamer le dédommagement de la remise en état du jardin sur lequel pèse son obligation d'entretien, de garde, de conservation de la substance et son droit de jouissance exclusive ; […] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Le décret du 21 juin 2019 (D. n° 2019-617) est venu modifier les dispositions du code de l'urbanisme ainsi que celles du code du patrimoine afin d'appliquer les articles 56 et 63 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). […]
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