Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441
IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
[…] Saisi par M. [Y] [P] et la Sas L'autre côté, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 mai 2024, rejeté les fins de non-recevoir soulevées, a déclaré l'action engagée par le syndicat des copropriétaires recevable, a dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond, a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.
[…] — CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] aux dépens ainsi qu'à payer aux époux [C] une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] A l'audience du 22 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.