[…] — juger que l'article L.324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000 euros maximum pour dépassement de 120 jours en résidence principale a été introduit par l'article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et n'est donc pas applicable à la période locative reprochée par la ville pour la période antérieure à la mise en 'uvre de ce texte précité ;
Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (demande d'avis n° 19007368) […] Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 145 ;
[…] La Ville de [Localité 5] objecte qu'une notification de l'article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 visant les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme a été régulièrement effectuée et qu'un projet de décret a été notifié à la commission européenne dans le cadre du procédure TRIS.
Plus précisément, l'article 145 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique précise que le meublé de tourisme peut être « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. ». […]
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