Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 23
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
[…] Mme [V] [X] estime que leur cautionnement répond aux conditions de validité exigées par la loi. Sur ce, L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 art. 154, applicable aux faits, dispose que : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant l'es obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti, Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22 Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que
[…] Aux termes de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 art. 154, « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »
Loi de 1989 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021 Article 3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218 Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
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