Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014Art. 19
- Code de l'urbanismeArt. L213-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L303-2
IV. - (Abrogé).
V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-1-1
- Code de commerceArt. L752-1-2
VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 28
6 2 En application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme 3 Art. 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 4 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») 5 Art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, précitée 6 Présentation par J. […] Toute la stratégie de la société consiste donc à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la nouvelle version de l'article L. 752-1-1 ne lui était pas applicable. 2.2. […]
Lire la suite…[…] engagé en 2008 pour la période 2010-2020 et qui, par un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 14 novembre 2019, a été homologuée en tant que convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), au sens de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Elan », désormais codifié à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 2. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 1. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, issu de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Par ailleurs, l'article L. 752-1-1 dispensait d'autorisation d'exploitation commerciale les projets « dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (…), comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération. » La loi Climat et résilience a ajouté aux critères d'examen figurant à l'article L. 752-6 un V, […] séance du 24 juillet 2018 au Sénat, dont est issu l'art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 à l'origine de cette dispense 31 V. notamment les conclusions de X. […]
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