Article 190 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 190 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 189Article 191

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-26

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-19, Art. 434-41

- Code de la santé publique
Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L551-1, Art. L651-10, Art. L123-3

IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

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Commentaires • 2

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1. Comment améliorer la lutte contre l'habitat indigne, selon la Cour des comptesAccès limité

Le Moniteur · 2 septembre 2021

2. Lutte contre les marchands de sommeil: la règlementation en vigueur

Thierry Vallat · 5 décembre 2019

Les propriétaires indélicats risquent cinq ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine», selon l'article 225-14 du Code pénal, ou encore 3 ans de prison et 100.000 euros d'amende pour «perception indue de loyers, ainsi que des sanctions fiscales (article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts). […] Les marchands de sommeil risquent également depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190 ° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL58, 11 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 sexies b, renuméroté article 190

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servis à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes et d'interdiction d'acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de cinq ans, sauf décision contraire motivée du juge. Lire la suite…

2. Amendement 994, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 56 sexies b, renuméroté article 190

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servis à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes. Il s'agit ainsi de les priver de leur outil de « commerce » et de redonner une marge d'intervention à la puissance publique. Face à l'exploitation de populations en détresse, il s'avère indispensable de s'attaquer à l'argent que génère cette activité illégale qui s'inscrit dans la chaine d'activités d'une filière mafieuse. Lire la suite…

3. Amendement 3096 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 56 sexies b, renuméroté article 190

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