Les personnes lésées pourront aussi tenter une procédure administrative sur le fondement de l'article 38 de la loi DALO (2) ou engager une action civile pour obtenir une décision d'expulsion (3) qu'un huissier devra ensuite exécuter après avoir obtenu de la Préfecture qu'elle lui prête le concours de la force publique (4). 1. […] La procédure administrative de l'article 38 de la loi dite DALO. […] Si l'article 201 de loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré un second alinéa à l'article L412-1 prévoyant que le délai de deux mois pour expulser à compter du commandement « ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion […] constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrée par voie de fait », […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 835 du Code de Procédure Civile, 544 du Code Civil, R221-5 du Code de l'Organisation Judiciaire, de l'article 201 de la loi, [Localité 4] du 23 novembre 2018 et de l'article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, elle expose que :
[…] Par ailleurs, en application de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public./ Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, […] à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ;/4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. »
[…] — dire que Monsieur ou Madame le président de ce siège se réservera la faculté de liquider ladite astreinte, — dire qu'il sera fait application des dispositions de 1'article 412-1 du code de procédure civile modifiées par l'article 201 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relatives à la suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion, — dire que l'huissier en charge de la procédure d'expulsion devra dès après achèvement de ses opérations, procéder à un inventaire des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux louésafin de fournir à la juridiction du fond, qui sera ultérieurement saisie, toute information utilepour l'appréciation du préjudice matériel qu'elle a subi,
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel Article L. 412-1 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201 Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 4123 à L. 4127. […] Article L. 412-6 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 4123, […]
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