Article 49 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 49 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 48

Article 50

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-38, Art. L162-5, Art. L162-5-15, Art. L162-5-16, Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-2-3, Art. L162-5-18

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Commentaires • 2

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1. Certification des LAP/LAD : garantie complémentaire au marquage CE

escaramozzino.legal · 2 septembre 2019

[…] Snitem, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, a dit pour droit que : « l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 1er, paragraphe 2, […] telle une nouvelle certification. […] Par arrêt du 12 juillet 2018, n° 387156, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. […] 49 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

2. Les arrêts de travail seront bientôt dématérialisésAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 32, renuméroté article 49

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 161-38 : a) Au II, après les mots : « répertoires des génériques », sont insérés les mots : « , au registre des médicaments hybrides » ; b) Au IV : - les mots : « sont rendus obligatoires » sont remplacés par les mots : « peuvent être demandées par les éditeurs » ; - les mots : « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « , produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d'officine ou les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 32, renuméroté article 49

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome II, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 32, renuméroté article 49

___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…

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