Article 71 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Article 71 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 70Article 72

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2

III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025

Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

Au premier alinéa de l'article L. 1222810, les mots : « aux articles 63 ou 1003 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2252 et L. 22515 du code de l'action sociale et des familles » ; […] au quatrième alinéa de l'article L. 2258 et au premier alinéa de l'article L. 4513, les mots : […] Nota : Conformément à l'article 72 IV de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, […] et au plus tard à compter du 1er juillet 2019. f. Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Article 73 I. […] Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Article 71 I. […]

2. Protection maternité des exploitantes agricoles

lemondedudroit.fr · 17 juin 2019

Ce texte prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. […] ce décret s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018. © LegalNews 2019 Références - Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - Cliquer ici - Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de […] financement de la sécurité sociale pour 2019, […]

3. Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Congé Maternité Pour Les Travailleuses Indépendantes

Mme Annie Chapelier · Questions parlementaires · 14 mai 2019

Mme Annie Chapelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours. L'allongement du congé maternité a été adopté à l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019). […] La LFSS 2019 vient ainsi modifier l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'un décret doit déterminer les modalités d'application de l'article susmentionné. […]

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 47, renuméroté article 71

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 623-1 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 : « 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ; « 2° D'indemnités journalières forfaitaires. « Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 47, renuméroté article 71

l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 47, renuméroté article 71

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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