Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 96 (V)
En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires.
Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.
Les montants maximum des indemnités de remplacement et, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L. 646-1, des allocations forfaitaires sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
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Lire la suite…[…] article D241-7 du Code de la sécurité sociale (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - Le montant prévu au deuxième alinéa du I l'article L . 241-13 est fixé à trois fois […] Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La réduction mentionnée à l ' article L […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la caisse soutient que les dispositions invoquées par madame, [A] à savoir les articles L.663-1 et R.061-10 du même code, s'appliquent uniquement au conjoint collaborateur et que l'assurée au contraire, exerce en qualité de cheffe d'entreprise individuelle depuis le 1er juin 2021 et n'a donc pas ce statut. […] Aux termes de l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale : " L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, […] Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, « L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : […] 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
[…] Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, I.-1. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée. […] 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, […] produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. […] Nature des prestations visées Les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à l'occasion de la maternité comprennent les versements suivants : l'allocation forfaitaire de repos maternel, mentionnée à l'article L. 623-1 du CSS et à l'article L. 663-1 du CSS, […]
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