Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale.
[…] afin de faciliter la gestion des indemnités journalières des travailleurs indépendants par les caisses primaires d'assurance maladie et de simplifier les règles applicables aux indemnités journalières, il est apparu opportun de prendre une mesure législative (article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) pour supprimer cette condition d'être à jour des cotisations à compter de 2019. […] En effet l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se limite à prévoir une simple coordination des législations des États membres. […]
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