Article 75 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 74Article 76
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Commentaires2

1Fin d'expérimentation sans évaluation des congés de maternité des professions libérales
M. Patrick Kanner, du groupe SER, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

[…] une expérimentation introduite dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux cheffes d'entreprises de reprendre progressivement leur activité avant la fin de leur congé de maternité. […] reprendre une activité réduite. […] L'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifié par l'article 53 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une expérimentation d'une durée de 3 ans à partir du 1er juillet 2020 qui a ouvert la possibilité d'une reprise partielle d'activité pour les travailleuses indépendantes durant leur congé de maternité, […]

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2Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Congé Maternité Des Travailleuses Indépendantes
Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 22 novembre 2022

Il est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement (en application de l'article D. 623-2 du code de la sécurité sociales), soit 60, […] il n'existe pas, à ce jour, de dispositif d'assimilation d'une période de congé maternité d'une travailleuse indépendante à une période de perception de revenus d'activités. […] Ainsi, l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (en application de l'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) prévoit une expérimentation qui permet de déroger à la condition de cessation d'activité conditionnant le service des indemnités journalières des travailleuses indépendantes.

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Documents parlementaires21

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Sur l'article 47 quinquies, renuméroté article 75
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, tend à la mise en place d'une expérimentation relative à la reprise partielle d'activité pour les travailleuses indépendantes en congé de maternité. Il est proposé que cette expérimentation soit mise en place pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2020, et qu'un rapport d'évaluation soit remis par le Gouvernement au Parlement au moins trois mois avant qu'elle ne prenne fin. Cette expérimentation est construite par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de la sécurité … Lire la suite…

Sur l'article 47 quinquies, renuméroté article 75
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de la condition de durée minimale de cessation d'activité présenté à l'article 47. Cet article 47 quinquies prévoit en effet la mise en place au 1er janvier 2020 d'une expérimentation relative à la reprise partielle d'activité pour les travailleuses indépendantes en congé de maternité, au terme de la durée minimale de huit semaines de cessation totale d'activité. Lire la suite…

Sur l'article 47 quinquies, renuméroté article 75
Cet amendement rétablit l'article 47 quinquies tel qu'il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Suite au rapport remis par Mme la députée Marie-Pierre Rixain sur le congé maternité, il est apparu que le congé maternité des travailleuses indépendantes pourrait être mieux adapté aux contraintes liées à leur activité. Le présent amendement qui poursuit le même objectif que celui déposé par Mme la députée, prévoit dans ce cadre la mise en place d'une expérimentation pendant trois ans d'une possibilité de reprise progressive d'activité des travailleuses indépendantes … Lire la suite…
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