Article 75 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 53

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions suivantes :
1° A hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines au maximum suivant la période d'interruption totale d'activité prévue audit article L. 623-1 ;
2° A hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines au maximum suivant la période mentionnée au 1° du présent article ;

3° La reprise partielle d'activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d'interruption d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et le terme du congé de maternité.

Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 623-1 du même code.
Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Commentaires2

1Fin d'expérimentation sans évaluation des congés de maternité des professions libérales
M. Patrick Kanner, du groupe SER, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

[…] une expérimentation introduite dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux cheffes d'entreprises de reprendre progressivement leur activité avant la fin de leur congé de maternité. […] reprendre une activité réduite. […] L'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifié par l'article 53 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une expérimentation d'une durée de 3 ans à partir du 1er juillet 2020 qui a ouvert la possibilité d'une reprise partielle d'activité pour les travailleuses indépendantes durant leur congé de maternité, […]

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2Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Congé Maternité Des Travailleuses Indépendantes
Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 22 novembre 2022

Il est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement (en application de l'article D. 623-2 du code de la sécurité sociales), soit 60, […] il n'existe pas, à ce jour, de dispositif d'assimilation d'une période de congé maternité d'une travailleuse indépendante à une période de perception de revenus d'activités. […] Ainsi, l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (en application de l'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) prévoit une expérimentation qui permet de déroger à la condition de cessation d'activité conditionnant le service des indemnités journalières des travailleuses indépendantes.

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