Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-17, Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-15
IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
[…] 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Article L. 241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 […]
Lire la suite…Conformément à l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 applique en effet aux agent publics la mesure de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
Lire la suite…[…] En effet, selon l'article 7 de cette loi (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale), à compter du 1er janvier 2019, ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires.
Extrait de l'Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V) I. […] -Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : […] 6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ; 7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective
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