Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-17, Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-15
IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Extrait de l'Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V) « […] II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine légale
Lire la suite…Extrait de l'Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V) I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : […] 6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent
Lire la suite…[…] En effet, selon l'article 7 de cette loi (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale), à compter du 1er janvier 2019, ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires.
Extrait de l'Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V) I. […] -Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : […] 6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ; 7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective
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