Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-7-1 A
[…] Pour juger ainsi, le tribunal a, sur le chef de redressement n°1 concernant le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, rejeté le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, soulevé par la Société, en retenant que le seul texte cité par celle-ci, en l'occurrence l'article 19 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 portant loi de financement de la sécurité sociale avait été promulgué postérieurement à la lettre d'observations du 10 novembre 2017 et ne lui était donc pas applicable. […]
2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 septembre 2024, n° 22/04499Infirmation partielle
[…] L'article 19 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale a complété l'article L 243-7-1-A du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : […]
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Article L. 243-7-1A Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 19 A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 2437, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 2442. […] La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, […]
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