Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
L'article L. 243-7-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant. Seules exceptions : abus de droit ou travail dissimulé. L'article R. 243-59 du même code précise les modalités. […]
Lire la suite…[…] 29 janvier 2026, n° 23-14.671), la Cour de cassation précise que la suspension du délai de prescription en matière de contrôle Urssaf cesse à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle aux observations adressées par le cotisant dans le délai de trente jours, sans que des échanges ultérieurs, […] une lettre d'observations est notifiée à une association, ouvrant la période contradictoire. […] L'association formule ses observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. […] La solution La Cour de cassation censure cette analyse. […] Au visa des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 30/01/2025 […] [Adresse 1] […] Concernant le terme de cette période contradictoire, l'arrêt du 2 avril 2021 du Conseil d'Etat déclare que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, en ce qu'il dispose que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2, […] L'interprétation des articles L 243-7 et L 243-7-1 A, […] Il s'ensuit que les sommes réclamées par l'URSSAF au titre de l'année 2016 ne sont pas prescrites, eu égard au délai de moins de trois ans écoulé du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2019, […]
[…] [Adresse 7] […] Le 28 février 2019 l'URSSAF PACA a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D] [X] [Adresse 4] une lettre d'observations délivrée au visa des articles L. 243-7-1 A, L. 243-7-5 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale portant redressement pour la période du 1er janvier 2014 au 10 septembre 2018 des chefs suivants : […] Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vigueur du 28 septembre 2017 au 01 janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 – art. 2 ici applicable : […] 'recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail'
[…] articles L . 244- 7 et L . 244-8- 1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.' […] En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale , […] ' à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 , […] l'article […]
La lettre d'observations a été retournée "pli avisé non réclamé" Une commerçante ambulante contrôlée en 2019 sur un marché provençal. […] L'organisme émet malgré tout une mise en demeure, quatre mois plus tard. L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est précis. […] Lorsqu'une mise en demeure arrive, le premier réflexe utile n'est pas de la contester sur le fond. […] C'est de vérifier si la lettre d'observations qui la fonde a bien été réceptionnée. À défaut, un levier procédural existe. L'article R. 243-59 CSS et l'article L. 243-7-1 A CSS encadrent le déroulement de la phase contradictoire. […]
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