Article 24 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 nonies

II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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1TGAP : critères de performance d'une opération de tri et du seuil de pouvoir calorifique inférieur des résidus pour bénéficier du tarif réduitAccès limité
Lexis Veille · 16 mars 2023

2Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes en milieu rural
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

L'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). […]

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3Impôts Et Taxes - Conséquence De L'Augmentation De La Tgap
M. Dino Cinieri · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros.

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