Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 nonies
II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
L'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). […]
Lire la suite…En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros.
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