Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
-Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972Art. 4
-Code de la sécurité socialeArt. L136-1-1V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H.
D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :
1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;
2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.
E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.
pendant 7 jours
N° 476309 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont au nombre des instruments d'intéressement et d'actionnariat salarié dont disposent les entreprises, aux côtés notamment des stock-options et des attributions gratuites d'actions. Ils permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des titres de leur entreprise à un prix fixé à l'avance, en leur offrant la perspective d'un gain lors de la cession des titres souscrits. …
Lire la suite…Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur et sous certaines conditions de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, prévue au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : / 2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. () « . L'article 30 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, […]
[…] A du CGI, […] Les sociétés françaises qui n'exercent aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent des dispositions du I de l'article 209 du CGI ne sont pas éligibles. 2. […] (FCPI) mentionnés à l'article L. 214- 30 du CoMoFi ; […] d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes qui répondent aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 […]
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