Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L64 A, Art. L64 B
II. - A. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
B. - L'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
pendant 7 jours
À la procédure historique de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, fondée sur le critère du but exclusivement fiscal, est venue s'ajouter une procédure complémentaire instituée par l'article L. 64 A du même Livre, reposant sur le critère du motif principalement fiscal. Ce dédoublement, issu de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, transpose en droit interne la clause anti-abus minimale de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, dite ATAD. […] L'article L. 64 A du LPF : l'extension du standard au motif principalement fiscal L'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, […] dans sa rédaction applicable : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » En application de l'article 187 du même code, le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] L'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a introduit, sur proposition du Sénat, […]
Lire la suite…[…] — que la Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, alors que sans cette interprétation l'impôt eut été inférieur. » […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […]
Cet article est écrit pour l'héritier qui supporte la note, quand rien n'a été anticipé du vivant du défunt. […] comme ceux qui, par une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales (article L. 64 A du même livre, issu de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). […] La procédure aboutit à un acte dressé par le notaire commis, soumis à la formalité comme un acte amiable (article 635, 1, 7° du code général des impôts). […]
Lire la suite…