Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.
pendant 7 jours
Du formalisme de l'article L. 64 du LPF à l'exigence de proportionnalité conventionnelle La procédure de l'abus de droit fiscal, telle que définie par l'article L. 64 du LPF, […] applicable aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. La sanction attachée à la procédure de l'abus de droit est la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du CGI, la plus lourde du système répressif fiscal français, […] le Conseil d'État a jugé que « la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est applicable que dans le cadre d'une procédure de rectification engagée par l'administration fiscale » et, surtout, […]
Lire la suite…La sécurité juridique du contribuable repose sur deux fondements complémentaires du Livre des procédures fiscales. La garantie contre les changements de doctrine (article L. 80 A) rend opposable à l'administration sa propre interprétation formellement admise d'un texte fiscal, notamment celle publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Le rescrit (article L. 80 B) permet, lui, d'obtenir une prise de position sur une situation de fait précise, propre au contribuable qui la sollicite. […] Dans les opérations sensibles, le rescrit prévu à l'article L. 64 B permet de se prémunir contre la procédure d'abus de droit. […]
Lire la suite…[…] L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II. Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. ".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ». Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée : " I.-Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, […]
[…] – les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; – les dispositions de l'article L. 64 B du livre des procédures fiscales ont été implicitement mises en oeuvre sans qu'il n'ait bénéficié des garanties attachées à cette procédure ;
Cette exclusion de la fictivité du champ de l'article L. 64 A constitue une garantie essentielle : le mini-abus de droit, comme le qualifie la pratique, ne peut prospérer que sur le terrain de la contrariété à l'intention du législateur, et non sur celui de la fictivité juridique. Sur le plan des sanctions, le dispositif de l'article L. 64 A se distingue également de celui de l'article L. 64. […] La doctrine administrative indique que « contrairement à la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, le dispositif de l'article L. 64 A du LPF n'entraîne pas l'application automatique des majorations prévues au b de l'article 1729 du CGI ». […]
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