Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Article L64Article L64 B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)

NOTA

Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 246

1. Holding : fiscalité, apport et transmission
Arst Avocats · 12 novembre 2026

La holding doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur. C'est le mécanisme de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, détaillé plus bas. […] les associés peuvent l'écarter à l'unanimité, sous deux conditions cumulatives prévues aux articles L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce. […] Une facturation sans contrepartie expose à un redressement pour acte anormal de gestion. […] Les risques d'une holding mal construite L'abus de droit pour motif principalement fiscal L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales vise les actes dont le motif principal est d'éluder l'impôt, contrairement à l'objectif du texte appliqué. […]

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2. Même sans perdre les commandes. Par Nicolas Planard, Avocat.
village-justice.com · 3 novembre 2026

Si vous approchez de la retraite, l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de PME cédant à l'occasion de leur départ à la retraite change radicalement l'équation. […] Et c'est précisément là que l'OBO rencontre son obstacle le plus technique. […] L'article L64 A, applicable depuis 2021 aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, élargit la sanction aux montages à but principalement fiscal. […] organisation de la transmission, préparation de l'entrée au capital de cadres, remboursement de dettes personnelles liées à l'entreprise. […] L'administration dispose de l'article L64 du Livre des procédures fiscales pour l'abus de droit et, depuis 2021, […]

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3. OBO : vendre son entreprise à soi-même sans perdre les commandes.
Village Justice · 3 novembre 2026

Si vous approchez de la retraite, l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de PME cédant à l'occasion de leur départ à la retraite change radicalement l'équation. […] Et c'est précisément là que l'OBO rencontre son obstacle le plus technique. […] L'article L64 A, applicable depuis 2021 aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, élargit la sanction aux montages à but principalement fiscal. […] organisation de la transmission, préparation de l'entrée au capital de cadres, remboursement de dettes personnelles liées à l'entreprise. […] L'administration dispose de l'article L64 du Livre des procédures fiscales pour l'abus de droit et, depuis 2021, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0905156Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les opérations susmentionnées n'entrent pas dans les prévisions de ces dispositions, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ladite décision de rescrit sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ;

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2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/02102Confirmation

[…] — que la Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] l'huissier lui-même, alors que l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration impose l'indication du nom du signataire, l'avis de passage étant signé d'un clerc. […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 novembre 2010, n° 0700830Rejet

[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] X, qui entrent dans le cadre de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, qui ont permis de démontrer la fictivité des commissions ;

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Documents parlementaires • 5

0
Sur l'article 48 bis, renuméroté article 109, modifie l'article L64 A Livre des procédures fiscales
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 48 bis, renuméroté article 109, modifie l'article L64 A Livre des procédures fiscales
Si les montages ont une motivation principalement fiscale, d'autres dispositifs permettent leur appréhension. ● En premier lieu, la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS) que consacre l'article 48 du présent projet de loi de finances rendra possible la requalification d'opérations jugées non authentiques, poursuivant un objectif principalement fiscal ([152]). Par ailleurs, le nouvel article L. 64 A du LPF, introduit par l'article 48 bis du présent projet de loi de finances à l'initiative de notre collègue Bénédicte Peyrol, dont l'opportunité a été soulignée par … Lire la suite…

Sur l'article 48 bis, renuméroté article 109, modifie l'article L64 A Livre des procédures fiscales
Si les montages ont une motivation principalement fiscale, d'autres dispositifs permettent leur appréhension. ● En premier lieu, la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS) que consacre l'article 48 du présent projet de loi de finances rendra possible la requalification d'opérations jugées non authentiques, poursuivant un objectif principalement fiscal ([152]). Par ailleurs, le nouvel article L. 64 A du LPF, introduit par l'article 48 bis du présent projet de loi de finances à l'initiative de notre collègue Bénédicte Peyrol, dont l'opportunité a été soulignée par … Lire la suite…
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