Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.
pendant 7 jours
La première est l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, qui vise les actes fictifs ou ceux inspirés par un but exclusivement fiscal, recherchant une application littérale des textes contraire à l'intention de leurs auteurs, avec à la clé une majoration pouvant atteindre 80 % des droits éludés. […] qui permet d'écarter les montages à but principalement fiscal. […] Pour les gérants majoritaires relevant du régime des travailleurs non salariés, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…Il concerne « tous les impôts à l'exception de l'impôt sur les sociétés », lequel relève de la clause anti-abus spécifique de l'article 205 A du CGI, transposant également la directive ATAD. En outre, la doctrine précise que « contrairement à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, la procédure prévue à l'article L. 64 A du LPF ne permet pas d'écarter un acte au seul motif qu'il est fictif ». […] Cette exclusion de la fictivité du champ de l'article L. 64 A constitue une garantie essentielle : le mini-abus de droit, comme le qualifie la pratique, ne peut prospérer que sur le terrain de la contrariété à l'intention du législateur, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Par ailleurs, par mesure de simplification, les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce (C. com.) peuvent, de plein droit, amortir comptablement l'ensemble de leurs fonds commerciaux sur une durée forfaitaire de dix ans (PCG, art. 214-3 [PDF - 1, […] autorisation d'extraction, etc.), ou lorsqu'une décision d'arrêter l'activité à laquelle ce fonds se rattache est prise par l'entreprise. […] Une telle situation peut conduire l'administration à faire application des dispositifs notamment prévus à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 64 A du LPF et à l'article 205 A du CGI. […]
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