Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.



pendant 7 jours
Si vous approchez de la retraite, l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de PME cédant à l'occasion de leur départ à la retraite change radicalement l'équation. […] Et c'est précisément là que l'OBO rencontre son obstacle le plus technique. […] L'article L64 A, applicable depuis 2021 aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, élargit la sanction aux montages à but principalement fiscal. […] organisation de la transmission, préparation de l'entrée au capital de cadres, remboursement de dettes personnelles liées à l'entreprise. […] L'administration dispose de l'article L64 du Livre des procédures fiscales pour l'abus de droit et, depuis 2021, […]
Lire la suite…Si vous approchez de la retraite, l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de PME cédant à l'occasion de leur départ à la retraite change radicalement l'équation. […] Et c'est précisément là que l'OBO rencontre son obstacle le plus technique. […] L'article L64 A, applicable depuis 2021 aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, élargit la sanction aux montages à but principalement fiscal. […] organisation de la transmission, préparation de l'entrée au capital de cadres, remboursement de dettes personnelles liées à l'entreprise. […] L'administration dispose de l'article L64 du Livre des procédures fiscales pour l'abus de droit et, depuis 2021, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les opérations susmentionnées n'entrent pas dans les prévisions de ces dispositions, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ladite décision de rescrit sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] — que la Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] l'huissier lui-même, alors que l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration impose l'indication du nom du signataire, l'avis de passage étant signé d'un clerc. […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, […]
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] X, qui entrent dans le cadre de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, qui ont permis de démontrer la fictivité des commissions ;
La holding doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur. C'est le mécanisme de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, détaillé plus bas. […] les associés peuvent l'écarter à l'unanimité, sous deux conditions cumulatives prévues aux articles L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce. […] Une facturation sans contrepartie expose à un redressement pour acte anormal de gestion. […] Les risques d'une holding mal construite L'abus de droit pour motif principalement fiscal L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales vise les actes dont le motif principal est d'éluder l'impôt, contrairement à l'objectif du texte appliqué. […]
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