Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.
pendant 7 jours
Cette situation, loin d'être rédhibitoire, expose néanmoins le dispositif à trois risques identifiés. Le premier est l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), si l'administration démontre que le dépôt n'a d'autre objet que de créer artificiellement un flux de redevances déductibles. […] perçues dans le cadre d'une activité non salariée répétée et proportionnelle aux résultats, devaient être regardées comme des revenus professionnels au sens de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, soumises à la contribution sur les revenus d'activité. […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…C'est une structure accessible à tout entrepreneur qui génère des bénéfices récurrents, […] rendant l'anticipation plus que jamais indispensable. […] Le premier est l'interposition d'une holding étrangère pour éviter la retenue à la source sur dividendes qui s'appliquerait si les sommes étaient versées directement à l'actionnaire final non-résident de l'UE. L'article 119 ter, 3, […] la déduction des charges financières exposées pour l'acquisition d'une société lorsque la holding a racheté les titres de cette société à des personnes qui la contrôlent. […] L'abus de droit La loi de finances pour 2019 a introduit le mini-abus de droit (art. L. 64 A LPF) : un montage à finalité fiscale principale, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] il y a le couplage d'une activité de portage salarial en France avec une LLP (Limited Liability Partnership) au Royaume-Uni qui selon nous ne va pas tarder à être sérieusement remis en cause par les administrations tant fiscales que sociales. […] Le risque fiscal L'administration fiscale a plusieurs options pour remettre en cause un tel schéma: L'usage de l'article 155 A du CGI qui permet à l'administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu'il n'a pas perçues, et qui ont été versées à l'étranger sans justifications aucune. […] L'article L 64 du LPF qui permet d'écarter les actes ayant un but exclusivement fiscal L'article L 64 A du LPF qui permet à l'administration d'écarter, […]
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