Article 116 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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Sur l'article 51 quinquies, renuméroté article 116
Cet amendement vise à supprimer deux dépenses fiscales non évaluées (n°140124 et n°300207) relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). Plus largement, le présent amendement vise à supprimer complètement ces SUIR, forme particulière de sociétés d'investissement en capital risque créées en 2004, dont le régime est insuffisamment connu pour avoir suscité l'intérêt de la communauté des business angels. Lire la suite…

Sur l'article 51 quinquies, renuméroté article 116
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 51 quinquies, renuméroté article 116
L'article 51 quinquies du projet de loi de finances adopté à l'Assemblée nationale abroge les articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts (CGI) et procède aux coordinations associées. Le dispositif de l'article 208 D du CGI permet aux société unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) d'être exonérées d'impôt sur les sociétés (IS) jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008 et prendra donc fin en 2018. L'article 163 quinquies C bis du CGI exonère les dividendes perçus par l'associé … Lire la suite…
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