Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
2. [Brèves] Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PMEAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 2 septembre 2020
3. Lois de finances pour 2018, 2019 et 2020 : dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositionsAccès limité
Lexis Veille · 19 août 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, […] en contrepartie de la suppression de la réduction ISF, une augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu de 18 à 25% en cas de souscription au capital d'une PME. […] Cet accord de la Commission n'étant toujours pas intervenu à ce jour, la mesure fut dont prolongée par l'article 118 de la loi de finances pour 2019 pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. L'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts reprend les conditions du I de l'article 885-0 V bis tel qu'en vigueur le 31 décembre 2017, […]
Lire la suite…