Tout d'abord, l'article 39 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a étendu sa durée jusqu'au 31 décembre 2016. […] M. […] Repris à l'article 22 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), […] et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. […] Le texte figure bien à l'article 57 de la loi de finances publiée au JO : Article 57. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, […]
Lire la suite…Repris à l'article 22 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), […] et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. […] Le texte figure bien à l'article 57 de la loi de finances publiée au JO : Article 57. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, […]
Lire la suite…[…] Mais l'article 57 de la loi du 17 juin 2020 a rendu applicable le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de cette loi du 28 décembre 2018, article 232 qui prévoit la modification du premier alinéa du V de l'article 1 er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en ces termes : « V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies.
[…] L'article 57 de la loi du 17 juin 2020 a rendu applicable le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de cette loi du 28 décembre 2018, Dans leur rédaction issue de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relatives au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) énoncent que : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.
[…] 57 de la loi de finances pour 2020 ; l'administration a considéré que les conditions prévues par la première mesure transitoire n'était pas remplie sans examiner si elle pouvait bénéficier de la seconde mesure transitoire ; la société pouvait bénéficier de la mesure transitoire prévue par l'article 57 de la loi de finances pour 2020 dès lors que les investissements qu'elle avait réalisés étaient achevés au 31 décembre 2020 ; ils satisfont aux conditions prévues par la réponse ministérielle Acquaviva du 12 mars 2019 dès lors que le contrat d'architecte conclu par la société Val d'Or Corsica, […]
Repris à l'article 22 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), […] et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. […] Le texte figure bien à l'article 57 de la loi de finances publiée au JO : Article 57. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, […]
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