Article 75 du Code général des impôts, CGI.
Article 75-0 DArticle 76
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 57 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 126
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 51 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dans sa rédaction résultant du II de l'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 1° du I de l'article précité, s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028.

(1) Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Conformément au IV de l’article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.

Conformément au I de l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.

Commentaires • 148

BOFiP · 26 octobre 2026

Condition tenant à la nature des titres émis Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante : actions, […] par l'article L. 214-159 du CoMoFi, par l'article L. 214-160 du CoMoFi et par l'article 163 quinquies B du CGI. […] Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 381 A bis de l'annexe III au CGI. […]

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BOFiP · 19 août 2026

Les indemnités exonérées en application du second alinéa de l'article 154 bis A du CGI ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA. […] Elles ne sont pas imposées par ailleurs. 4. […] En effet, les dispositions de l'article 75 du CGI permettant d'inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans les bénéfices agricoles ne s'appliquent qu'aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition. […]

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BOFiP · 19 août 2026

[…] de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, […] est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. […] Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (II-B § 340 et 350 du BOI-IS-CHAMP-10-30). […] et à l'article 238 quindecies du CGI. […] Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI, […]

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Décisions • 175

1. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 28 avril 2006, 03PA04583, inédit au recueil LebonRejet

[…] ; qu'aux termes de l'article 75 de l'annexe II au même code : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de cette seule partie » ;

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[…] - l'administration n'a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l'annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source, sauf à ajouter à la loi, dès lors que ces articles s'interprètent strictement, que les dividendes qu'elle a versés à la société de droit luxembourgeois CFI NNN France Holdings Sàrl ne peuvent être qualifiés d'occultes et que l'établissement payeur Caceis Bank France avait connaissance des actionnaires directs et indirects de cette dernière ;

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2013, n° 1200091Rejet

[…] Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. / Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions des articles 75 et 75 A lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. […]

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Documents parlementaires • 308

0
Sur l'article 18, renuméroté article 51, modifie l'article 75 Code général des impôts
Sur l'article 53, renuméroté article 126, modifie l'article 75 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24, modifie l'article 75 Code général des impôts
L'activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l'exploitation (commercialisation, transformation des produits agricoles…), les activités ayant pour support l'exploitation (accueil, tourisme rural), puis le secteur équin plus récemment, ont permis d'embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires. Mais aujourd'hui, l'activité des agriculteurs se développe vers de nouveaux marchés et en dehors même de l'agriculture (ex : méthanisation agricole, production d'électricité … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 24, modifie l'article 75 Code général des impôts
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
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