Article 126 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 126 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 125

Article 127

Entrée en vigueur le

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 73 B, Art. 75, Art. 163 quatervicies

IV. - Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.

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1. Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

lemondedudroit.fr · 3 juin 2019

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'afin de faciliter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43.914 € et instaure, pour les autres exploitants, […]

2. BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

BOFIP

1 En application de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), […] à compter de la date d'octroi de la première aide. 10 S'agissant des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées jusqu'au 31 décembre 2018, l'abattement est égal à 50 % des bénéfices […] S'agissant des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement pour ceux dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres, […]

3. BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause

BOFIP

Activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI 20 Les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40) sont exclus des abattements prévus à l'article 73 B du CGI. 30 Lorsque l'exploitant agricole remplit les conditions pour bénéficier de ces abattements et opte pour l'application de l'article 75 du CGI au titre du même exercice, […] l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un plafonnement de la majoration du taux d'abattement lorsque le bénéfice réalisé au titre de l'exercice d'octroi de l'aide excède 43 914 €. […]

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Documents parlementaires • 69

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 53, renuméroté article 126

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 53, renuméroté article 126

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des cinq premières années d'activité. Toutefois, une partie des bénéficiaires de cette aide dispose de revenus élevés, alors que l'objectif premier de la mesure fiscale était de favoriser l'aide à l'installation des exploitants aux revenus les plus modestes. L'article 53 met en place un abattement dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé. Il maintient l'intégralité de l'abattement pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas 29 276 euros. Au-delà, et dans la limite de 58 552 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 53, renuméroté article 126

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

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