Article 5 de la LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)

Article 5 de la LOI n°2019-180 du 8 mars 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-2, Art. L544-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-10

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1. Congé de présence parentale : un nouveau cas de renouvellement qui tient compte de la durée de la maladie

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Congé de présence parentale : un nouveau cas de renouvellement du congé Le salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale lorsque l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours de congés est de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Les jours ne peuvent pas être fractionnés. Mais cela ne couvre pas la durée réelle de certaines maladies. Un renouvellement de ce congé est toutefois possible mais seulement en cas de rechute …

2. Le régime du congé de présence parentale en 2022Accès limité

www.legisocial.fr · 21 février 2022

3. Un décret pour deux congés : de présence parentale et de solidarité familialeAccès limité

Légibase · 16 décembre 2020

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux…

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…

2. Amendement AS4, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

L'article 3 visant à relier l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans des cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable car cela dépend des types de cancer et des types de traitement. Lire la suite…

3. Amendement AS19, 17 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Le versement de l'allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant et fait l'objet d'un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d'un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l'enfant a un cancer. Lire la suite…

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