Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail). […] Ce congé est accordé pour un même enfant et par pathologie. […] Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an (article L544-2 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 – art. 4 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] « Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. […] L'article L.8221-5, 2°, […]
[…] — le 2 juillet 2008, un autre neuropédiatre a attesté de ce que le fils de Monsieur X était présent à sa consultation 'et que son état nécessitait la présence de son papa' ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-62 du Code du travail, le salarié dont l'enfant à charge… est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale ; que la durée initiale de ce congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L 544-2 du Code de la sécurité sociale ;
[…] au premier alinéa de l'article L. 544 -1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, […] Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L . 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. […] En application des articles D. 544 -1 et D. 544-2 du code de la sécurité sociale , […] Selon l'article L.544 […]
L'article L1225-62 du Code du travail reconnaît à tout salarié dont l'enfant de moins de 20 ans à charge (notamment financièrement) est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail. […] Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. […] Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an (article L544-2 du Code de la sécurité sociale). […]
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