Article 45 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 45 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 44Article 46

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-72, Art. 28-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…

Conseil Constitutionnel · 3 août 2022

Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné à l'article 230-45, […] à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article. *** 24 Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données - Article 706-72 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45 Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations […] commis en bande organisée, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 30 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48 Article 31 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4, Art. 5, Art. 8-1, Art. 12 Article 32 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 24-5 Article 33 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 43 Article 34 I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. […]

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Documents parlementaires • 67

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 28, renuméroté article 45

Dans le cadre de procédures judiciaires, la procédure d'enquête sous pseudonyme consiste à autoriser les enquêteurs à communiquer sur internet, sans utiliser leur véritable identité, avec des personnes susceptibles de commettre des infractions. Dans ce cadre, les enquêteurs sont également autorisés, pour la recherche et la constatation de certaines infractions, à transmettre à des tiers, sur demande expresse de leur part, des contenus illicites, ou à acquérir certains contenus, produits, substances, prélèvements ou services illicites. Introduite pour la première fois par la loi n° 2007-297 … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-197, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 45

L'article 28 du projet de loi vise à généraliser les enquêtes sous pseudonyme (« cyber-infiltration ») à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Cette généralisation apparaît excessive et conduirait à ne plus réserver l'enquête sous pseudonyme aux services spécialisés. Or une telle technique d'enquête, équivalente à l'infiltration, ne saurait être efficace que si elle est réalisée par des personnels spécialement formés à la spécificité de la cybercriminalité et plus spécifiquement aux techniques d'infiltration numérique. Cet amendement vise à ne permettre le recours à cette … Lire la suite…

3. Amendement CL633, 2 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 28, renuméroté article 45

Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique avait initialement été mise en place pour les infractions relatives aux atteintes aux mineurs, à la traite des êtres humains, au proxénétisme. Le dispositif a par la suite été étendu à d'autres infractions relevant par exemple du code de la consommation ou du code de la santé publique... Dans le cadre d'une enquête ou sur … Lire la suite…

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