Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 8
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
Les mêmes articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
de l'article 6). […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, de 22 Il s'agit des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP, ainsi que certaines infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données commises en bande organisée (article 706-72), […]
Lire la suite…[…] code de procédure pénale crime organisé France criminalité organisée article 706 -53-7 du code de procédure pénale article 706 -7 du code […] de procédure pénale création d'un traitement automatisé de données nominatives crime contre l'humanité liste article 706 -71 du code de procédure pénale article 706-72 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L.151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Selon les dispositions combinées des articles 498, 547 et 706-72 du Code de Procédure Pénale, l'appel principal d'un jugement doit être interjeté par le prévenu, qui n'était pas présent ou représenté à l'audience à laquelle ce jugement a été prononcé, dans le délai de 10 jours à compter de la signification qui lui en a été faite, quel qu'en soit le mode.
[…] Y X ayant été poursuivi en la cause pour des faits constitutifs d'une contravention de la quatrième classe et n'ayant été condamné qu'à une amende de 135 Euros, qui n'est pas supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 Euros), il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 546, 706-72 du code de procédure pénale et 131-13 du code pénal, de déclarer irrecevables les appels interjetés successivement le 22 novembre 2005 par le prévenu et le 24 novembre 2005 par le ministère public.
de l'article 6). […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, de 22 Il s'agit des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP, ainsi que certaines infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données commises en bande organisée (article 706-72), […]
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