Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45
II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, il peut être procédé, selon des modalités précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Cet enregistrement, conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées, dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. En cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
394 et l'article 396. […] prévue à l'article 74-2. […] - Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. […] ° du présent article ; 20° (Abrogé).
Lire la suite…L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, […] Le dernier alinéa de l'article 601 est également applicable. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 14 Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 50 ; […]
Délibération n° 2019-152 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (demande d'avis n° 19020389)
II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Nota : Conformément à l'article 109, XI de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] - Article 230-45 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […]
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