Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-32
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est codifié à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi, auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI). […] II-al. 2 et CGI, art. 150-0 A, II-2-a) ; l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise, depuis le 24 mai 2019, des retraits de liquidités ou des rachats partiels anticipés du PEA résultant du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée affectant le titulaire du plan, […]
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Remarque : Les cas de retraits ou rachats du plan pour cause de licenciement, d'invalidité, de mise à la retraite anticipée et de liquidation judiciaire de l'entité sont issus de l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). […]
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