Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-44, Art. L225-85
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis G
III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
Décision d'émission des BSPCE Les BSPCE doivent être émis dans les conditions prévues de l'article L. 225-129 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-129-6 du C. com. qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. […] soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225-138 du C. com. […] La possibilité de diminuer le prix d'acquisition des titres d'une décote correspondant à la perte de leur valeur économique s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). […]
Lire la suite…Décision d'émission des BSPCE 60 Les BSPCE doivent être émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-91 du code de commerce (C. com.) et par l'article L. 228-92 du C. com. qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. 70 L'émission des bons doit être autorisée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), […] conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). 160 L'application d'une décote par rapport au prix d'émission retenu lors de la dernière augmentation de capital doit être justifiée par tout élément pertinent permettant d'établir la perte de valeur économique des titres.
Lire la suite…
Tel est le cas, par exemple, des sociétés exonérées au titre de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies-0 A du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, […] de tout organe statutaire équivalent, de la société émettrice s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions du III de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). […] La possibilité d'attribuer des BSPCE aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, […]
Lire la suite…