Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 33
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
Les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont soumises au forfait social (CSS, art. L. 137-15, al. 6). […] La Cour de cassation lui donne raison : il importe peu, pour l'application de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, que les rémunérations soient perçues par l'intermédiaire d'un tiers.
Lire la suite…En effet, il résulte des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce que les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne peuvent être rétribués autrement que par des jetons de présence ou des rémunérations exceptionnelles à raison de missions n'entrant pas dans le cadre normal de leurs fonctions. […]
Lire la suite…[…] Or attendu que l'article L225-81 du code de commerce dispose que le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et détermine, s'il l'entend, leur rémunération ; […] outre des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à ses membres ;Attendu que l'article L225-85 du code de commerce exclut toute autre rémunération sauf le cas échéant, […] Attendu enfin que les rémunérations de dirigeants de société sont normalement assujetties au régime obligatoire en application des articles L 311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale; […]
[…] généralement au président) du code du commerce, […] L225 -83 et L225 -84 du code de commerce le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et détermine, […] De plus l'article L225-85 du même code dispose que les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, […] autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225 -81, […] Dit qu'en application des articles L […]
[…] Il résulte de l'article L137-15, dans sa version en vigueur à la date du contrôle, que les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, […] les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, […]
[…] à la contribution mentionnée à l'article L . 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L . 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L . 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, […] Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225 -44 et L. 225-85 du code de commerce […]
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